Conditions générales d'utilisation
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Définitions importantes
Pour assurer une compréhension claire, voici les définitions des termes principaux :
- Services :: Consultations de planification financière, analyses personnalisées et accompagnement fournis par harmonexylio
- Utilisateur/Client :: Toute personne physique ou morale utilisant nos services de planification financière
- Contenu :: Toutes informations, analyses, recommandations et documents fournis par harmonexylio
- Compte :: Votre abonnement mensuel et l'accès associé à nos services de consultation
Utilisation de nos services
En utilisant nos services, vous vous engagez à respecter les conditions suivantes :
Utilisation acceptable
- Fournir des informations exactes et complètes lors de votre inscription
- Utiliser nos services uniquement à des fins personnelles et légales
- Respecter la confidentialité des conseils qui vous sont fournis
Activités interdites
Les activités suivantes sont strictement interdites :
- Partager vos identifiants d'accès avec des tiers
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- Reproduire ou distribuer notre contenu sans autorisation écrite
- Perturber le fonctionnement normal de nos services
Vos responsabilités en tant qu'utilisateur
En tant qu'abonné, vous vous engagez à :
- 1. Maintenir la confidentialité de vos informations de compte
- 2. Nous informer rapidement de tout changement dans votre situation
- 3. Utiliser les conseils fournis à votre propre discrétion
- 4. Respecter les délais et modalités de paiement convenus
Propriété intellectuelle
Tous les contenus, analyses, méthodes et outils développés par harmonexylio restent notre propriété exclusive. Vous recevez une licence d'utilisation personnelle limitée.
Toute reproduction, distribution ou utilisation commerciale est formellement interdite sans notre accord écrit préalable
Confidentialité et données personnelles
La collecte et l'utilisation de vos données personnelles sont régies par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions.
Consultez notre politique de confidentialité pour plus de détails sur le traitement de vos données
Conditions de paiement
Votre abonnement mensuel est soumis aux conditions suivantes :
- Les paiements sont dus mensuellement à l'avance, soit 250$ CAD par mois
- Les frais sont non remboursables sauf disposition contraire de la loi
- En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre l'accès aux services
Résiliation de l'abonnement
L'abonnement peut être résilié dans les conditions suivantes :
Résiliation par le client
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours. Aucuns frais d'annulation ne s'appliquent.
Résiliation par harmonexylio
Nous pouvons résilier votre abonnement en cas de non-paiement, violation des conditions d'utilisation, ou pour toute autre raison légitime avec préavis approprié.
Exclusions de garantie
Nos services sont fournis "en l'état" sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite
Nous ne garantissons pas que nos conseils produiront des résultats financiers spécifiques. Les résultats peuvent varier selon votre situation personnelle et les conditions de marché.
Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi applicable au Canada :
harmonexylio ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs découlant de l'utilisation de nos services, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.
Clause d'indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de dégager harmonexylio de toute responsabilité concernant les réclamations, pertes ou dommages résultant de votre utilisation de nos services ou de violation de ces conditions.
Résolution des litiges
En cas de désaccord, nous privilégions une résolution amiable :
Médiation et arbitrage
Tout litige sera d'abord soumis à une tentative de médiation. Si la médiation échoue, le litige sera résolu par arbitrage conformément aux règles d'arbitrage canadiennes.
L'arbitrage se déroulera à Montréal, Québec, selon les lois canadiennes applicables
Plateforme de résolution en ligne (pour résidents UE)
Si vous résidez dans l'Union européenne, vous pouvez également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne.
ec.europa.eu/consumers/odr
Droit applicable et juridiction
Lois du Canada et de la juridiction provinciale applicable
Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment pour refléter les changements dans nos services ou pour des raisons légales.
Les modifications importantes vous seront communiquées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur
Clause de divisibilité
Si une partie de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Accord complet
Ces conditions, ainsi que notre politique de confidentialité et notre disclaimer, constituent l'accord complet entre vous et harmonexylio concernant l'utilisation de nos services.
Contact pour questions légales
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, contactez notre service juridique :
Entité légale : harmonexylio: harmonexylio
Courriel :: contact@harmonexylio.com
Téléphone :: +1-645-243-0622
Adresse :: 1250 René-Lévesque Ouest, Montréal, QC
Date d'entrée en vigueur : 14 septembre 2025
Dernière mise à jour : 20 septembre 2025